Diplôme des Métiers du Notariat (DMN)


Il s'agit d'une formation par alternance d'une durée de un an  (à partir de mi-octobre) : accomplissement d'un stage (un an de stage) dans un office notarial et dans le même temps suivi d'un complément de formation à l'INFN destinée à la préparation du diplôme des métiers du notariat (DMN).

Conditions d'accès

Le recrutement se fait sur entretien de présentation auprès de l'INFN à partir du mois d'avril.

Formation en alternance après la licence professionnelle « métiers du notariat » ou après la licence en droit (ou master 1 droit).

Sont admises en équivalence de la licence professionnelle métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :

  • assistanat juridique
  • comptable taxateur d'études notariales
  • carrières et métiers de l'immobilier.

Justifier d'un contrat de travail de 12 mois dans un office de notaire à partir d'octobre

Programme (315 heures de formation)

3 trimestres :

- droit de la famille

- droit immobilier

- droit des affaires

Un séminaire de 35 heures portant sur la déontologie complète la formation.

Chaque module est sanctionné par un examen écrit dont la moyenne compte pour l'examen final.

1er trimestre : Droit des personnes et de la famille

98 heures

  • Les incapacités
  • La filiation
  • Le couple hors mariage (union libre et PACS)
  • Le divorce (aspects civils et fiscaux)
  • Les régimes matrimoniaux (choix et contenu)
  • La liquidation et le partage du régime matrimonial et de la succession (aspects civils et fiscaux)
  • Les libéralités et les pactes autorisés (aspects civils et fiscaux)


2ème trimestre : Droit immobilier

105 heures

  • Le bail rural
  • Les droits de préemption
  • Droit de l'urbanisme (documents d'urbanisme, opérations d'aménagement urbain)
  • Les sûretés et le crédit
  • Fiscalité immobilière (droits d'enregistrement, TVA, plus-values)
  • le bail à construction et crédit-bail
  • La mise en copropriété
  • La vente de l'immeuble en l'état (propriété individuelle, copropriété)
  • Les opérations de construction et de rénovation (autorisations préalables, vente d'immeuble à construire, vente d'immeuble à rénover)
  • Le droit public immobilier (opérations sur domaine public et domaine privé des collectivités)

3ème trimestre : Droit de l'entreprise

 77 heures

  • Le bail commercial
  • Le statut de l'entrepreneur individuel (aspects juridiques, fiscaux et sociaux)
  • Les groupements civils et commerciaux (constitution, fonctionnement, difficultés, disparition et fiscalité)
  • La transmission de l'entreprise (vente de fonds de commerce et location gérance, autres cessions à titre onéreux, transmission à titre gratuit)


3ème trimestre (suite) : Séminaire de droit professionnel notarial

35 heures

  • L'authenticité (actes authentiques, dématérialisation, télé-transmission)
  • L'organisation de la profession
  • Le tarif et la taxation des actes
  • La déontologie et les pratiques professionnelles

TOTAL 35 heures

Enseignants


- Monsieur Frédéric BOUILLER : Collaborateur de notaire

- Madame Aurélie VERGNE : Diplômée Notaire

- Maître Catherine BATTUT  : Notaire

- Madame Sophie HOUBE-VALTIN : Notaire assistant

- Monsieur Jean-François AUGUSTE : Inspecteur comptable national

- Madame Dorothée THIOLLIER : Juriste consultant - Avocat

- Maître Laurent ROGEON : Notaire 

- Maître Stéphane FARGET : Notaire

- Monsieur Laurent CARRETO :  Notaire assistant

- Madame Jennifer MARCHAND, Maître de Conférences

- Monsieur Antoine DEMORY : Diplômé notaire, Directeur juridique de l'Auxiliaire Pharmaceutique à Lyon

- Monsieur Jean-Marc PRATESI : Responsable Service de la publicité foncière RIOM

- Maître Catherine SUBERT-BESSON : Notaire


Examen

Epreuves d'admissibilité (écrit) : 2 matières tirées au sort

Epreuves d'admission (oral) : 3ème matière qui n'a pas été tirée au sort + déontologie.

Frais de scolarité

1800€ par année si l'étudiant ne bénéficie pas d'un contrat de professionnalisation dans une étude notariale.

Contrat de professionnalisation

Cette formation théorique d'une durée totale de 315 heures, pour un contrat de 12 mois à temps plein, est répartie sur la durée du contrat.

Le temps consacré à la formation à l'Institut des Métiers du Notariat et au passage des examens est compris dans les horaires de travail de l'entreprise.

En complément de la formation théorique assurée par l'INFN, l'employeur s'engage à donner au stagiaire une formation pratique correspondant, dans la mesure du possible, à l'enseignement dispensé par l'INFN et lui permettant d'acquérir les connaissances nécessaires à l'obtention du Diplôme des métiers du notariat.

L'étudiant en contrat de professionnalisation est rémunéré pour une durée de 12 mois sous la qualification T1, coefficient 135 (132 + 3 points) (1) , selon la Convention Collective du Notariat visant à la préparation du Diplôme des métiers du notariat.

(1) Salaire minimum conventionné



Suivi pédagogique

Entretien avec le Directeur sur demande des stagiaires.